⇒ Compte crédité en heures, mobilisé à l’initiative du salarié
Hors TT : sans accord employeur (sans allocation formation) Sur TT : accord de l’employeur et rémunération normale
⇒ Transférabilité CPF quelque soit le motif de la rupture
⇒ Application du régime du CPF aux heures DIF mobilisables jusqu’au 01/01/2021
A l’exception de la VAE et des formations « socle », le CPF est mobilisable que pour les formations qualifiantes inscrites sur les listes établies (CPNE, CPNAA, COPANEF, COPAREF)
Comment passer du DIF au CPF ?
⇒ Le CPF remplace le DIF à compter du 1er janvier 2015
⇒ Mise en oeuvre d’un service dématérialisé gratuit géré par la Caisse des Dépôts et Consignations via le site :
www.moncompteformation.gouv.fr
⇒ Chaque salarié va pouvoir :
♦ Consulter son compte,
♦ Avoir des informations sur les formations éligibles au CPF,
♦ Gérer ses droits inscrits ou retracés dans le CPF.
Couverture de l’accès CPF dès le 05/01/2015
⇒ Lorsque la salarié va se connecter pour la première fois sur le site, son identité sera vérifiée par son numéro de sécurité sociale et ses informations personnelles. Chaque salarié devra fournir son adresse e-mail puis définir un mot de passe.
⇒ Un courriel sera envoyé au salarié pour activer son compte, il devra cliquer sur le lien contenu dans le mail dans les 15 jours suivants, au plus tard. Le salarié sera alors dirigé sur la page de connexion de son compte pour s’y connecter à l’aide de son numéro de sécurité sociales et de son mot de passe.
⇒ Pour les connexions suivantes, seuls seront demandés le numéro de sécurité sociale et le mot de passe.
⇒ Le salarié doit inscrire son solde DIF dans son espace personnel sécurisé sur le site.
⇒ Chaque salarié doit conserver le justificatif solde DIF transmis début 2015 par l’entreprise.
Modalités d’utilisation du reliquat DIF
⇒ Le reliquat DIF au 31/12/2014 pourra être utilisé jusqu’au 31/12/2020, selon les mêmes modalités que le CPF.
⇒ Dans le cadre du CPF, le reliquat DIF n’est pas pris en compte, ni pour le plafond de 150 heures du CPF, ni pour le rythme d’acquisition des heures sur le CPF (pour un temps plein, 24h/an à concurrence de 120h, puis 12h/an jusqu’au plafond de 150h).
⇒ Exemple : fin 2017, un salarié qui a bénéficié du transfert de 120h de DIF pourra avoir jusqu’à 192 heures sur son CPF (120h + 3ans x 24h).
